Conditions Générales de Vente

Sommaire

1. Objet
2. Définitions
3. Champ d’application
4. Description du service
5. Informations sur les prestations
6. Règles d’utilisation des prestations
7. Accès, inscription au service et utilisation
8. Fonctionnement du service
9. L’offre de Programmes Audiovisuels
10. Preuve de la transaction
11. Utilisation du service communautaire
12. Interruption ou modification de services
13. Résiliation du compte de l’Abonné
14. Protection des données à caractère personnel
15. Propriété intellectuelle
16. Responsabilités et obligations
17. Preuves
18. Garantie
19. Modifications des présentes Conditions Générales
20. Réclamations
21. Droit de rétractation
22. Force majeure
23. Droit applicable – langue
24. Litiges
25. Informations pré-contractuelle – acceptation du client

1. Objet

Le présent document décrit les services proposés via son internet par la Société GRAFEO, (ci-après « la Société » ou « le Prestataire ») et définit les droits et obligations des Utilisateurs du Site www.damu.fr dans le cadre de la commercialisation par la Société de ses offres de Vidéos à la demande accessibles par « Abonnement » depuis les supports de réception suivants : PC/Mac, iPad, iPhone, Android et tout autre support sur lesquels DAMU serait amené à se développer.

Social Ces droits et obligations s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le visionnage du(es) Programme(s) Vidéo(s) souhaité(s). En choisissant de visionner l’un des Programmes Vidéos proposés, l’Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes des Conditions Générales de Vente ci-après énoncés.

2. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• « Société » : désigne la société GRAFEO, prestataire de la commercialisation des offres de Vidéo à la demande accessible « A la carte » ou par « Abonnement » sur le « Site » www.damu.fr.

Dénomination : GRAFEO
Forme juridique : EI
Capital Social : 3 000 €
Immatriculation : 524 885 043 RCS Lons le Saunier
N° de SIRET : 524 885 043 00025
Code APE : 7410Z
TVA intracommunautaire : FR15524885043‬
Adresse : Graféo – 415 Chemin des Épinettes – 39300 CROTENAY – JURA
Adresse mail : nicolas@grafeo.fr
N° de téléphone client : 06 89 92 34 80

• « Site » ou « DAMU » : désigne le service électronique interactif exploité par la Société Graféo dont l’URL d’accès est www.damu.fr ou www.formation-fleuriste.com et permettant l’accès aux services proposés par la Société.
• Programme(s) Vidéo(s)  : désigne l’ensemble des contenus audiovisuels accessibles aux abonnés sur le Site. 
• « Abonné » ou « Client » : désigne un utilisateur ayant renseigné le formulaire d’inscription proposé par le site DAMU et explicitement accepté les présentes CVG.
• « Abonnement » : désigne l’offre commercialisée par la Société Graféo sur son Site DAMU et qui permet à l’Abonné, moyennant le paiement d’une redevance périodique mensualisée, de visionner en streaming, pour le mois en cours, un nombre de vidéos illimité par les conditions tarifaires de l’abonnement auquel il a souscrit.
• « Applications » : désigne les applications iPhone, iPad, Android, smartPhones et tout autre support exploités ou que serait amené à être développé et exploité par DAMU.
• « Gestionnaire de streaming »  : désigne le logiciel utilisé par la Société permettant de suivre l’évolution des visionnages des vidéos. Il donne des indications sur l’abonné connecté, la nature et le temps de visionnage des vidéos
• « Conditions Générales de Vente » ou CGV : désigne le présent document regroupant les conditions générales de vente.
• « Streaming » : désigne la lecture en continu du Programme Audiovisuel sans téléchargement.
• « Supports de Réception » : désigne tous types de terminaux informatiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.)
• « Utilisateur » : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d’accès aux services du Site, a payé pour le visionnage d’un Programme « A la carte » ou pour un Abonnement sur le Site.

3. Champ d’application

La commande de Programmes Audiovisuels par l’intermédiaire du Site est réservée à l’Utilisateur ayant pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité, de façon préalable à la commande et les ayant acceptées sans réserve.

Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.

Conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil :

• les présentes CGV peuvent être conservées par toutes personnes visitant le Site, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le moyen de leur impression ;
• les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Dans l’hypothèse où postérieurement à la date de leur suppression sur le Site, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la Société.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Ces CGV s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par la Société auprès des clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande (via la fonctionnalité d’impression du document sous format PDF directement depuis le site en ligne), pour lui permettre de passer commande auprès de la Société. Elles sont également communiquées préalablement à la conclusion d’une convention unique visées à l’article L 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV et des conditions générales d’utilisation du site internet de la Société pour les commandes électroniques.

Ces CGV sont mises à jour et accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

4. Description du service

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le Prestataire à l’Abonné. Elles concernent les services suivants :

La Société met à la disposition des Utilisateurs un service de Streaming par Internet pour le visionnage de Programmes Audiovisuels à la demande à partir du Support de Réception de l’Utilisateur.

5. Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Le client aura toute faculté de faire connaître les erreurs ou omissions au Prestataire par l’intermédiaire du formulaire de contact directement accessible depuis le site internet de la Société.

6. Règles d’utilisation des prestations

6.1. Utilisation à caractère professionnel uniquement

Les services proposés par la Société sur le Site sont réservés à l’usage exclusif et nominatif de l’abonné et exclusivement limités à une utilisation d’ordre professionnel

Toute utilisation en dehors de ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.

Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, des Programmes Audiovisuels.

6.2. Clients concernés

Les services payants proposés par la Société sur le Site sont réservés aux professionnels en lien direct ou indirect avec le monde de la fleuristerie sans limite de localisation géographique.

Ils s’adressent aux personnes majeures en activité ou aux personnes mineures en cours de formation (apprentis fleuristes par exemple).

La Société se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint les conditions d’accès au service et d’entreprendre des poursuites judiciaires si nécessaire.

Afin de respecter les accords avec les ayants droits des Programmes Audiovisuels proposés, le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande du Programme Audiovisuel sera testé automatiquement par le Site. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de commander le Programme Audiovisuel ne fait pas partie du Territoire autorisé pour ce Programme Audiovisuel, il en sera informé et le Programme Audiovisuel ne pourra pas être visionnéAu moment du lancement du site, en cas de paiement par carte bancaire, les Utilisateurs doivent disposer d’une carte bancaire en devise Euro, émise en France par un établissement établi sur le territoire français.

7. Accès, inscription au service et utilisation

7.1. Accès au service

L’accès au service s’effectue directement à partir du Site dont l’URL d’accès est : www.damu.fr ou www.formation-fleuriste.com 

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Le site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur professionnel. L’acquisition d’un bien ou d’un service ou la création d’un espace client, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour cela.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client.

Pour accéder au visionnage des Programmes Audiovisuels, l’Utilisateur doit au préalable créer un compte en remplissant les champs obligatoires marqués par un astérisque et s’être acquitté du paiement de celui-ci.

L’accès au Site et aux Applications est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence ou de dysfonctionnement technique.

7.2. Équipement informatique nécessaire

Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique « Besoin d’aide ? » dans la partie « Questions Fréquentes » accessibles depuis la page contact du Site.

Il est recommandé à l’Utilisateur avant tout achat de Programmes Audiovisuels de vérifier la compatibilité du Gestionnaire de visionnage avec son Support de Réception.

Le service est accessible à partir d’un ordinateur PC à partir de Microsoft® Windows® ou MAC OS® doté d’une mémoire vive de 1 GB minimum. Le micro-ordinateur doit également être équipé d’un lecteur de vidéo capable de lire des fichiers du type MP4 ou AVI.

Pour une qualité optimale de réception, une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.

7.3. Inscription

Pour passer commande sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable procéder à la création d’un compte « abonné » (cf. 7.1. Accès au service).

Il est alors demandé à l’Utilisateur de choisir les « Eléments d’Identification » définis par :

• un identifiant (son adresse e-mail par exemple)
• et un mot de passe à confirmer lors de l’inscription

Ces Eléments d’Identification sont confidentiels et ne doivent être transmis à des tiers sous aucun prétexte. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de ses Eléments d’Identification et/ou de son compte et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.

Chaque Utilisateur s’engage à fournir au moment de son inscription des informations personnelles exactes et à informer la Société de tout changement les concernant.

A cet égard, la Société se réserve le droit de refuser une demande d’inscription lorsque les informations fournies s’avéreraient incomplètes, erronées, mensongères, fantaisistes ou pour tout autre motif laissés à la discrétion de la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Eléments d’Identification, l’Utilisateur a la faculté de demander qu’il lui soit transmis de manière automatique par mail, directement depuis le formulaire de connexion en ligne en un simple clic selon le cas :

• Identifiant oublié
• Ou mot de passe oublié

Dans ce cas, la Société transmettra à l’Utilisateur les nouveaux Eléments d’Identification à l’adresse de messagerie que le client aura renseigné lors de son inscription.

Pour toute autre demande, le Client devra la formuler via le formulaire de contact en ligne mis à disposition à cet effet par la Société.

L’Utilisateur s’engage à se déconnecter à l’issue de chaque session et à ne pas transmettre ses identifiants à des tiers, quels qu’ils soient.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte.

Pour la création du compte, l’Utilisateur devra remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : adresse de courrier électronique, civilité, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse complète de facturation, numéro de téléphone.

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Toute usurpation d’identité ou fausse identité pourra amener à la clôture du compte et pourra donner lieu à des poursuites. Toutes inscriptions multiples, utilisation du compte par plusieurs personnes ou autres actions frauduleuses pourront entraîner la résiliation de l’inscription de plein droit et la fermeture immédiate d’accès à l’espace abonnés.

La création de compte sur le Site emporte le traitement de données personnelles conformément aux stipulations de l’article 13. Protection des données à caractère personnel ci-après.

7.4. Suppression du compte de l’utilisateur Abonné

7.4.1 Par la Société

La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, le compte de l’Utilisateur dans les cas suivants :

• non-respect des présentes Conditions Générales de Vente,
• non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues, à échéance
• activité anormale observée sur le compte par la Société, dont connexions multiples ou visionnages de vidéos supérieures aux moyennes constatées notamment.
• agissements contraires aux dispositions de l’article 9. L’offre de Programmes Audiovisuels des présentes CGV.

La désactivation du compte interviendra 48h ouvrables après l’envoi par la Société à l’Utilisateur d’un e-mail l’informant de cette désactivation.

7.4.2 Par l’Utilisateur Abonné

L’Utilisateur qui souhaite supprimer son compte doit le notifier à la Société à l’adresse nicolas@grafeo.fr 

La Société s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures ouvrables à compter de la réception de cet e-mail.

7.5. Disponibilité des Programmes Audiovisuels

Les offres de Programmes Audiovisuels et les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par la Société.

7.6. Droit de rétractation

7.6.1 Offre « A la carte » ou « One-Shot »

L’offre « À la carte » constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. L’achat d’un Programme Audiovisuel étant à livraison immédiate, en application de l’article L121-16-1 III. du Code de la Consommation, une fois le visionnage débuté, l’Utilisateur n’a plus la faculté d’exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu’il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes CGV.

7.6.2 Offre « Abonnement » 

L’offre « Abonnement » constitue une prestation immatérielle réalisée exclusivement par voie numérique. L’achat d’un Programme Audiovisuel étant à livraison immédiate, en application de l’article L121-16-1 III. du Code de la Consommation, une fois le visionnage de la seconde vidéo débuté, l’Utilisateur n’a plus la faculté d’exercer un droit de rétractation ou demander un quelconque remboursement ce qu’il reconnaît et accepte expressément en validant les présentes CGV.

En revanche, à l’issue du premier visionnage, l’Abonné à la faculté, dans le délai de rétractation, de dénoncer son abonnement. Auquel cas, seul le coût d’un abonnement mensuel lui sera facturé.

8. Fonctionnement du service

La réalisation de la prestation n’est entamée qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du prestataire.

Tout retard supérieur de 10 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l’acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessous, la Société pourra annuler la prestation.

Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation des produits et rappelé au moment de la commande, les Programmes Audiovisuels loués en Streaming peuvent être visionnés à tout moment par l’Abonné suivant la validation de la commande.

Une fois la première lecture du Programme Audiovisuel commencée, le Programme Audiovisuel peut être visualisé, sans limitation du nombre de visualisations tant que l’abonné règle son abonnement et qu’il n’y a pas d’impayés constaté sur son compte.

L’Utilisateur peut utiliser n’importe quel Support de Réception de son choix pour visionner les Programmes Audiovisuels loués.

La fin de la prestation donnera lieu à l’envoi d’un email de fin d’intervention.

9. L’offre de Programmes Audiovisuels

L’offre de Programmes Audiovisuels sur le Site est soit commercialisée « A la carte », soit par « Abonnement ».

Les prix indiqués sont affichés HT et ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par la Société.

9.1 L’offre « A la carte »

9.1.1. Objet

L’offre « A la carte » permet, aux conditions de prix et de paiement ci-dessous, de procéder au visionnage en Streaming des Programmes Audiovisuels figurant au sein de la sélection de l’offre « A la carte » sur le Site.

9.1.2 Prix

Le prix des Programmes Audiovisuels est disponible sur les pages dédiées « Tarifs » sur le Site et sont indiqués en euros HT.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Programmes Audiovisuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

9.1.3. Modalités de paiement

Le paiement des commandes de Programmes Audiovisuels « A la carte » se fait au comptant au moyen

• du paiement par Paypal (à venir)
• Le paiement par carte bancaire

L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires ou en activant son compte Paypal. La transaction est sécurisée. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société PAYGREEN, partenaire de la Société.

La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le paiement des Programmes Audiovisuels par carte bancaire et par Paypal est immédiat.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aux fins de faciliter sa commande et sous réserve que l’Utilisateur ait créé un compte, les coordonnées bancaires initialement transmises à l’occasion de son inscription pourront être utilisées à nouveau de manière sécurisée pour effectuer ses commandes ultérieures sur le Site.

9.2 L’Abonnement mensualisé

9.2.1. Objet

L’Abonnement permet, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle d’une durée choisie initialement par l’Abonné, de visualiser, au cours d’un mois donné, l’ensemble des vidéos et Programmes figurant au catalogue du Site.

Quel que soit l’abonnement choisi par l’abonné, celui-ci est souscrit de façon irrévocable pour la durée initiale du pack.

Les Programmes Audiovisuels sont disponibles pour la visualisation pendant toute la durée de l’abonnement et sans limitation du nombre de visualisations.

Une fois l’abonnement échu, les programmes audiovisuels ne seront plus accessibles par l’abonné.

9.2.2 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour la durée déterminée initialement et sélectionnée par l’abonné.

Les abonnements souscrits pour une durée de six (6) mois, la Société préviendra par mail, l’abonné le mois précédent, de l’arrivée au terme. Sans action de la part de l’abonné, les abonnements s’interrompront automatiquement passé le délai.

Les abonnements d’une durée de douze (12) mois, sont également souscrits de façon irrévocable pour la durée initiale. Passée la dernière échéance, sauf demande expresse de l’abonné le mois précédent l’arrivée au terme, l’abonnement sera automatiquement reconduit de mois en mois jusqu’à ce que l’abonné demande la résiliation complète de l’abonnement.

9.2.3 Prix

Le prix de l’abonnement est mentionné sur la page « Tarifs »» du Site ou des Applications au jour de la souscription de l’Abonnement.

En cas d’augmentation du prix, l’Utilisateur en sera informé au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau prix. En cas de refus de l’augmentation de prix par l’Utilisateur, ce dernier pourra résilier son Abonnement, conformément aux termes de l’article 11.2 des présentes CGV.

En cas d’offre spéciale sur l’Abonnement, à l’issue de la promotion, la Société percevra la redevance au tarif normal d’abonnement tel que fixé lors de la souscription par l’Utilisateur.

9.2.4 Modalités de paiement

Pour les Utilisateurs utilisant le paiement par carte bancaire lors de la souscription de l’Abonnement, la Société percevra la redevance à compter du premier mois civil complet d’Abonnement.

Au moment de la souscription de son Abonnement, l’Utilisateur utilisera le paiement par carte bancaire :

Le règlement des mensualités s’effectue via la carte bancaire utilisée par l’abonné lors de la souscription

L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée.

• Pour toute souscription à un abonnement d’une durée de trois mois, la Société adressera au client un mail un mois avant la date de la dernière échéance afin de faciliter la prolongation de son abonnement s’il le souhaite.
  Dans le cas contraire, l’abonnement sera résilié de plein droit au premier jour suivant la date de la dernière échéance.
• Pour toute souscription à un abonnement d’une durée de douze mois, au terme de celui-ci, l’abonnement est reconduit automatiquement sans limitation de la durée sauf demande de résiliation formulée par le client expressément auprès de la société.
  Toute demande de résiliation formulée par l’abonné dans la période des douze premiers mois après la souscription entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société par l’abonné

Quelle que soit l’offre souscrite par l’abonné, la commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement sera signifié à l’abonné par la Société et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société par l’abonné, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’abonné.
La société se réserve le droit de suspendre les accès à l’espace abonné de son site jusqu’à régularisation de l’impayé.

10. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire de paiement dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

11. Utilisation du service communautaire

La Société s’autorise à proposer à ses Utilisateurs un service communautaire qui leur permet de donner leur avis sur les vidéos.

L’Utilisateur du service communautaire proposé sur le Site s’engage à respecter les règles suivantes :

• Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser, sous quelque forme que ce soit, des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste, homophobe ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet du Site, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
• Ne pas poster, indiquer, ni diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l’objet du Site ;
• Utiliser les services conformément aux présentes CGV ;
• Ne pas transmettre des contenus qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne ;
• Ne pas diffuser de contenu destiné à faire la promotion d’un bien ou d’un service qu’el qu’il soit.

Le manquement aux obligations fondamentales ci-dessus définies constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations.

Ils seront supprimés par les modérateurs du service communautaire.

L’accès à l’espace abonné pourra être résilié de plein droit par la Société en cas de récidive de la part de l’abonné.

111. Interruption ou modification de services

La Société pourra apporter des modifications à ses services liées à l’évolution technique ou à l’enrichissement de l’offre de service.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site en respectant, dans le cas de l’Abonnement, un préavis de deux mois pour en informer les Utilisateurs.

12. Résiliation du compte de l’Abonné

12.1 Résiliation par la Société

La Société se réserve le droit de désactiver, sans indemnité, le compte de l’Abonné dans les cas suivants :

• Non-respect par l’Utilisateur des CGV,
• Non-paiement par l’Utilisateur des sommes dues,
• Agissements contraires aux dispositions de l’article 9. L’offre de Programmes Audiovisuels des présentes CGV.
• Activité anormalement élevée constatée dans le visionnage des vidéos par rapport aux statistiques globalement observées, comportement (observé lors de la transmission par un abonné de ses codes de connexion à des tiers non autorisés notamment)

Cette résiliation prendra effet 1 mois après l’envoi par la Société à l’Abonné d’un e-mail l’informant de cette résiliation.

Par exception, lorsque l’Utilisateur a souscrit une offre spéciale sur l’Abonnement, la résiliation prend effet dans le même délai que celui prévu à l’article 12.2 Résiliation par l’Utilisateur ci-dessous.

12.2 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier sur le Site son Abonnement dans la rubrique sur simple demande effectuée directement sur le site de la Société (rubrique « résilier mon abonnement »).

Tout mois commencé est dû. La résiliation prend effet le dernier jour du mois suivant la demande de résiliation, à condition qu’elle intervienne une fois la durée initiale échue

Par exception, en cas d’offre spéciale sur l’Abonnement, l’Abonné peut uniquement résilier son Abonnement à partir du premier jour du mois suivant le début de l’Abonnement ; la résiliation prend effet le dernier jour du mois complet qui suit la réception de la demande de résiliation. (A titre d’exemple, un Abonnement souscrit le 12 mai peut faire l’objet d’une demande de résiliation à compter du 1er juin de la même année, la résiliation prenant effet le 31 juillet de la même année.)

13. Protection des données à caractère personnel

13.1. Protection des données à caractère personnel

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement européen 2016/619), il est rappelé que les Données à Caractère Personnel (DCP) collectées sur le Site sont enregistrées sur la plateforme de gestion du site DAMU opérée par le module WooCommerce et hébergée par la société Ionos.

Lors de la création du compte du Client et lors des commandes du Client sur le Site Internet, la Société est amené à recueillir des Données à Caractère Personnel. Le responsable de la collecte des données est la Société dont les informations sont rappelées CI-avant.

Le terme « Donnée à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée la « personne concernée ». Est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (RGPD, art. 4, 1).

Le terme « Traitement de données à caractère personnel » (DCP) désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction (RGPD, art. 4, 2).

Les données directement « identifiantes » sont les nom et prénom, une photo, numéro de téléphone, date de naissance, un e-mail nominatif. Les données indirectement « identifiantes » sont, par exemple, un identifiant de compte, un numéro de téléphone, le numéro d’inscription au répertoire (NIR, ou numéro de Sécurité sociale).

Les DCP sont collectées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

• Gérer les commandes sur le Site ;
• Gérer la relation clientèle ;
• Elaborer des statistiques commerciales, effectuer des études de marché et de comportements ;
• Constituer et gérer des fichiers de prospects, ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la duplication ;
• Sélectionner une clientèle pour réaliser des actions de prospection et de promotion ;
• Adresser des sollicitations et des messages promotionnels de la part de la société. Le Client peut se désinscrire à tout instant de ces offres en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas des Emails concernés ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires pesant sur la Société ;
• Lutter contre la fraude.

Il est rappelé au Client qu’en acceptant les présentes Conditions Générale de Ventes (opt-in) le Client autorise expressément la Société à collecter et à utiliser les DCP conformément à la finalité exposée ci-avant.

Les informations qui sont demandées au Client, sont nécessaires pour traiter et exécuter sa commande.

Elles ne sont enregistrées nulle part ailleurs que dans les fichiers de la Société et de son Prestataire.

La Société et son sous-traitant s’engagent à réduire la collecte des DCP à celles strictement nécessaires à la finalité visée ci-avant sur un support électronique permettant de préserver la qualité et la sécurité des DCP du Client.

Toutefois et malgré toutes les mesures mises en place afin de sécuriser les fichiers de DCP, la Société et son sous-traitant s’engagent également à informer le Client de toute éventuelle violation extérieure et/ou vol des DCP. Les DCP sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et cette durée n’excédera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Ces fichiers informatisés contenant les DCP sont destinés au service marketing, commercial et comptable de la Société et Prestataire sous-traitant et pourront être transmis aux éventuels partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes (services et partenaires établis en France).

Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses différents droits (droit d’opposition à la collecte, droit d’accès et droit de rectification des DCP, droit à l’effacement des DCP, droit au transfert des DCP) le concernant. Il suffit au Client d’écrire en ligne à l’adresse nicolas@grafeo.fr ou par courrier postal à Société GRAFEO – 415 Chemin des Épinettes – 39300 CROTENAY, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible référence Client.

La Société informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent, à générer des statistiques d’audience du site et à proposer des Produits selon les articles déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Un message d’alerte demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Client. Un cookie ne permet pas d’identifier le Client. Il enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Client sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et de pouvoir les lire lors de visites ultérieures. Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site réclame un consentement exprès de la part du Client. La manifestation du consentement ou de l’opposition à l’utilisation de cookies se fait par un paramétrage du navigateur de manière appropriée.

Le refus d’installation des cookies interdit au client la faculté de créer son compte adhérent sur le site de la Société.

Certains cookies appelés « cookie de publicité » permettent de suivre la navigation du Client et d’enregistrer les Produits vus. Ces cookies sont liés au profil interne du Client (sans pouvoir l’identifier).

Aux fins de lutte contre la fraude, les prestataires de la Société qui gèrent les paiements sont également susceptibles de conserver des informations relatives aux transactions effectuées sur ses sites, dont une partie tronquée des numéros des cartes bancaires utilisés pour réaliser lesdites transactions et leur date de fin de validité.

Le cryptogramme CVX est systématiquement détruit par les gestionnaires de paiement après transaction effective, complète et sans contestation.

Seules la Société et les entreprises extérieures liées contractuellement à la Société pour le traitement de la commande du Client ont accès aux informations communiquées. Les catégories de personnes qui auront accès aux données personnelles au sein de la société sont, dans la limite de leurs attributions respectives, le service commercial, les services administratifs, le service technique, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc.) et le Prestataire Internet.

Peuvent également être destinataires des DCP les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

Toutes précautions utiles sont prises pour préserver la sécurité des DCP et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Société se réserve le droit de céder commercialement les données qu’il aura collectées sur le site si le Client a coché la mention « je souhaite recevoir les informations commerciales des partenaires ». La Société peut être alors amené à céder les données à des sociétés étrangères. Elle s’engage à ne communiquer ces données qu’à des sociétés étrangères qui ont le même niveau de protection des données que la France et la Communauté Européenne.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière transaction effectuée sur le Site.

13.2. Utilisation de cookies

En accédant au Site, des cookies sont installés sur le Support de Réception de l’Utilisateur.

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le Support de Réception. En l’espèce, ils contiennent les informations que l’Utilisateur vient de fournir sur le Site et enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion des visites ultérieures. Le Support de Réception garde un code d’identification dans les cookies.

Les cookies sont conservés pendant toute la durée d’ouverture du compte de l’Utilisateur.

Si ces cookies sont supprimés par l’Utilisateur, ce dernier n’aura plus accès au Site car ces cookies permettent de personnaliser un ensemble de services et de contenus en fonction du profil de l’Utilisateur. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur du Support de Réception de façon à ne plus accepter les cookies et ce, de la façon suivante :

Pour Mozilla Firefox :

• Choisir le menu « Outil » puis « Options » ;
• Cliquer sur l’icône « Vie privée » ;
• Au sein du menu « Cookie », il devrait alors être possible de sélectionner les options préférées.

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 et suivantes :

• Choisir le menu « Outils », puis « Options Internet » ;
• Cliquer sur l’onglet « Confidentialité » ;
• La sélection du niveau souhaité devrait alors être pouvoir effectuée à l’aide du curseur.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

• Choisir le menu « Fichier »
• Sélectionner « Préférences ».
• Sélectionner la catégorie « Vie Privée ».

Ces informations sont données à titre indicatif au regard de la technologie en vigueur au moment de l’édition des présentes CGV. En cas de difficultés, la Société recommande de se renseigner directement auprès de l’éditeur de son navigateur.

13.3. Droits d’accès, de rectification et d’opposition de l’Utilisateur

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi.

Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite en mentionnant ses nom, prénom et numéro d’appel et en y joignant une copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : Société GRAFEO ou en en faisant la demande au moyen du formulaire en ligne de « Contact », en précisant le cas échéant la date et la nature de la commande intervenue.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Protection du Site

Le contenu du Site Internet est la propriété de la Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, logos, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimer sans préavis, ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de la Société.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à la Société.

14.2. Protection des Programmes Audiovisuels

Les Programmes Audiovisuels visualisés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre professionnel, exclusif, et dans les conditions et limites exposées dans les présentes CGV.

15. Responsabilités et obligations

15.1. Responsabilités et obligations de la Société

Il est expressément entendu que la Société ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’un quelconque dommage subi par l’Utilisateur et/ou tout tiers du fait :

• d’un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect ou d’un quelconque dommage si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l’action ou de l’omission de l’Utilisateur et/ou de tout tiers ;
• d’une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui lui seront adressés par la Société et ses équipements ;
• d’une quelconque indisponibilité du site Internet de la Société ;
• d’une quelconque indisponibilité de l’un des Programmes Audiovisuels figurant sur le site de la Société et/ou dans la liste de l’Utilisateur ;
• des délais d’envoi des Programmes Audiovisuels par la Société, la Société ne concédant aucune garantie en ce qui concerne les délais de livraison ou les opérations de transport et de routage des Programmes Audiovisuels ;
• des intrusions malveillantes qui pourraient atteindre ses serveurs nonobstant les précautions prises par la Société pour protéger ses serveurs et des données qu’ils contiennent.

Des liens hypertextes proposés sur le Site peuvent renvoyer vers d’autres sites ou d’autres informations gérées par des sites partenaires. Malgré le soin apporté par la Société dans le choix des sites et informations lors de leur inscription, dans la mesure où la Société ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

15.2. Responsabilités et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l’utilisation des Programmes Audiovisuels téléchargés ainsi que, le cas échéant, à tout dispositif poursuivant le même objectif et ce, dans le respect des présentes CGV.

Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

16. Preuves

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et les Utilisateurs. L’historique des transactions des 12 derniers mois est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « mon compte ».

17. Garantie

La société garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la société serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

18. Modifications des présentes Conditions Générales

La Société se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGV.

La Société informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur de toute modification des présentes CGV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son Abonnement à partir de son compte sur le Site comme indiqué à l’article 11.2 ci-avant, dans un délai d’un mois à compter de l’information adressée par la Société;  cette résiliation prendra effet à la prochaine échéance d’Abonnement mensuelle.

A défaut de résiliation, les nouvelles CGV seront applicables à compter de la prochaine échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGV.

19. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

20. Droit de rétractation

Le client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

21. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

22. Droit applicable – langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

23. Litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de la Société en vue d’un règlement amiable dans le cadre d’une conciliation. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution de la présente relation contractuelle, les Parties conviennent de se réunir par tout moyen (y compris par voie de visioconférence ou conférence téléphonique) dans les 15 jours (délais ramené à 8 jours en cas d’urgence) à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de conciliation ou règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si dans le délai de 15 jours susvisé (ou 8 jours en cas d’urgence), les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiables ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si le conflit persiste malgré la tentative de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents de Lons-le-Saunier (Jura).

En préalable à toute action judiciaire, l’abonné a la faculté de contacter la société GRAFEO à tout moment par courriel à l’adresse nicolas@grafeo.fr  en vue de trouver un accord amiable qui convienne aux deux parties.

24. Informations précontractuelle – acceptation du client

Le fait pour une personne, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société.

Concernant les éventuelles questions relatives au service après-vente et pour les besoins de l’exercice par le Client du droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, la Société précise que ses coordonnées sont celles visées aux présentes CGV.

Pour l’exercice de ses droits, le Client pourra par courrier électronique à l’adresse nicolas@grafeo.fr ou en utilisant le formulaire de contact.

Dans le cadre des exigences de loyauté, de bonne foi et d’informations précontractuelles visées aux articles 1112 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, les présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
• le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l’identité de la société (dénomination sociale, adresse géographique de l’établissement et, si elle est différente, celle du siège social), ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-1 du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L 217-15 et L 217-17du Code de la consommation, ainsi que les modalités prévues par la Société pour le traitement des réclamations ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont la Société a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment de la livraison, ces informations sont confirmées sur un support durable. Le Client et la Société devront stocker sur un support durable ces informations qui leur sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées (clés USB, DVD, CD Rom, disque dur, etc.).

Le Client en cliquant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente accepte expressément ces CGV et accepte également le traitement de ses Données à Caractère Personnelle (DCP) comme précisé à l’article 13. Protection des données à caractère personnel

.

ANNEXE I – Formulaire D’ANNULATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite annuler la commande dans les 15 jours de la validation de cette dernière par la société GRAFEO passée sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit d’annulation suivant les CGV applicables.

A l’attention de la société GRAFEO – 415 Chemin des Épinettes – 39300 CROTENAY

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente l’annulation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande du : ………………………………………………………………….

Numéro de la commande : …………………………………………………..

Nom du Client : …………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Date :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

GRAFEO(1) Biffez la mention inutile.